Participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (jusqu’à 20 ans)

Description :

Participation aux frais de déménagement.

Conditions d'attribution :

• QFA = RBG N -2 <= 12 400€
• Nombre de parts fiscales 
•  >7 176€ <=12 400€  845,00€
• QFA< 7 176€  1 060,00€

Remboursement partiel (caution, frais d’agence, location véhicule ou déménageur professionnel ; la provision pour charges ainsi que le 1er mois de loyer sont exclus) des frais occasionnés par un déménagement consécutif aux évènements suivants :

• modification de la cellule familiale
• non renouvellement de bail (du fait du bailleur)
• logement déclaré insalubre
• raison de santé (sur production d'un certificat médical ad hoc)
• diminution substantielle et pérenne de la situation financière
• accession à un logement à loyer moindre
• accession à un logement, consécutive à une première affectation dans l’académie
• accession à un premier logement (départ du foyer parental)
• rapprochement du lieu d’affectation (< 20km)

Cette aide n'est pas cumulable avec :

• l'AIP AIP ville
• l'aide du CIV (ci-contre)
• le remboursement des frais de changement de résidence (v Bulletin académique 776 du 16 04 2018)

*Dossier à déposer au plus tard un an après la signature du bail.
*Le montant de l'aide accordée n'excèdera pas les frais réellement engagés et pris en compte. 
*Une seule aide par logement.
*Demande non renouvelable deux années consécutives.

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.