Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans

Description :

Les bénéficiaires :

• les agents titulaires et stagiaires en position d'activité, rémunérés sur le budget de I'Etat, travaillant à temps plein
  ou à temps partiel ;
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d'enseignement
  privé sous contrat, en position d'activité ;
• les agents non titulaires liés à I'Etat par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou
  supérieure à 10 mois, rémunérés sur le budget de l'Etat (ouverture du droit au Ter jour du 7ème mois du contrat)
• les retraités de I'Education nationale percevant une pension de I'Etat qui résident dans I'académie de Rennes ;
• le conjoint ou concubin ou pacsé survivant non fonctionnaire, en cas de décès de I'agent de l’éducation nationale
  bénéficiaire de l’allocation ;
• le conjoint ou concubin ou pacsé non fonctionnaire, ayant la charge de I'enfant handicapé, en cas de séparation
  ou divorce ;
• les assistants d'éducation (ASEN) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sous contrat
  avec le Rectorat, une DSDEN (Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale) ou un EPLE (collège
  ou lycée public) qui sont recrutés en CDI ou CDD d'au moins 10 mois (ouverture du droit au Ter jour du 7ème mois
  du contrat). 

ENQUETE ANNUELLE :

Une enquête annuelle est envoyée aux agents qui perçoivent l‘APEH. Elle permet d'attester que les conditions
d'attribution de l‘APEH sont toujours remplies et de prendre en compte des changements non signalés par l‘agent : cessation de la perception de I'AEEH, perception de la PCH ou de l’AAH, mutation, changement de situation
familiale ou administrative, de coordonnées bancaires, d'établissement scolaire fréquenté par l’enfant. 

Téléchargez le dossier 2024 APEH en cliquant ici.

Conditions d'attribution :

• cette prestation est attribuée aux agents qui perçoivent de la CAF I’Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé
  (AEEH) pour la période notifiée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou de
  I’Autonomie (MDA). La perte de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) entraîne la cessation du
  versement de l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés (APEH).
• l'enfant doit remplir les conditions de I'attribution de l'AEEH, être âgé de moins de 20 ans, et être à la charge de
  l'agent au sens des prestations familiales ;
• cette prestation n’est pas soumise à des conditions de ressources et est versée indifféremment au père ou à la
  mère, agents de I'Education nationale, mais ne peut en aucun cas être attribuée aux deux parents ;
• Comme toute prestation d'action sociale, cette allocation ne peut être accordée que dans la limite des crédits disponibles et son paiement ne peut donner lieu à rappel. 
• l'allocation est versée à compter du mois suivant la réception du dossier de demande de la prestation par le
  SAGAS. Ce versement intervient au début de chaque mois sauf en janvier et en août (versement en fin de mois) et
  en décembre (versement anticipé fin novembre).
• l'allocation est versée mensuellement à taux plein (soit 183,00 € par mois en 2024) lorsque I'enfant réside en
  permanence dans sa famille, fréquente un établissement scolaire comme externe ou demi-pensionnaire ou en
  internat de semaine sans prise en charge des frais de séjour (établissement scolaire ordinaire).
• l'allocation est versée au prorata des jours passés par l'enfant dans sa famille lorsque I'enfant fréquente un
  internat de semaine avec prise en charge des frais de séjour (établissement spécialisé).

Ce versement intervient sur la base de «l'attestation de retour au foyer » établie par I'établissement et transmise
par I'allocataire au service gestionnaire. 

EXCLUSION DE VERSEMENT :

• L'agent en congé parental, en disponibilité ou en détachement ne peut percevoir cette allocation.
• L'allocation ne peut pas être cumulée avec les allocations suivantes : la Prestation de Compensation du Handicap
  (PCH), I'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• L'allocation n’est pas versée lorsque l'enfant fréquente un internat permanent avec prise en charge des frais de
  séjour. 

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.