Aides à l’installation des personnels

Description :

Les bénéficiares :

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'État, les magistrats stagiaires et magistrats
• Les agents recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (personnes en situation de handicap)
• Les agents recrutés par la voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique)
• Les ouvriers d'État et  les agents contractuels en activité disposant d’un contrat ou de plusieurs contrats successifs d’une durée supérieure ou égale à un an :
  pour l’AIP générique, les agents de l’État ayant réussi un concours de la fonction publique d’État ou signé un contrat depuis moins de 24 mois pour l’AIP-Ville, affectés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) depuis moins de 24 mois et disposant d'un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur ou égal à 28 047 € (une part fiscale) ou 41 383 € (deux parts fiscales) ;

Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts listant les communes relevant d’une zone "ALUR".

Montant

Les montants de l’aide accordée varient en fonction de la situation du demandeur :

1 500 € pour les agents résidant dans une commune relevant d’une "zone ALUR" au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ou pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
700 € dans tous les autres cas.

Pour obtenir un dossier, connectez-vous en cliquant ici.

02 32 09 03 83 (coût d'un appel local)

Les trois dispositifs énumérés ne se cumulent pas entre eux.

Conditions d'attribution :

• Le bénéficiaire de l'AIP est soumis à conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur pour l'année N-2 pour une demande effectuée en année N et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande.

La demande doit être déposée :

• Dans les 24 mois qui suivent la date d'affectation dans l'académie de Paris
• Dans les 12 mois qui suivent la date de signature du contrat de location

Différences entre l'AIP et l'AIP Ville :
L’ AIP est destinée aux agents ayant :

• Réussi un concours de la fonction publique d'État (concours externe, interne ou troisième concours)
• Fait l'objet d'un recrutement sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 (personnes en situation de handicap)
• Été recrutés par la voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique)
• Été recrutés sans concours particulier lorsque la loi le prévoit

L’ AIP-ville est destinée aux agents qui exercent la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.