Description
Description :
Dans le cadre de la politique familiale, cette prestation contribue au financement des frais d’avocat relatifs au divorce,
ou à la désignation de la résidence principale de l’enfant et au recouvrement des pensions alimentaires.
A noter : elle est accordée une seule fois dans la procédure.
Montant de l’aide : Montant de la facture acquittée mais dans la limite de 150 € , 280 € ou 400 € suivant l’indice du
demandeur.
Les bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’Etat, travaillant à temps plein
ou partiel ; - Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement
privé sous contrat en position d’activité ; - Les agents non-titulaires liés à l’Etat par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou
supérieure à six mois.
Ex : les assistants d’éducation (AED) et les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap
(AESH).
Indice nouveau majoré (INM) :
L’indice nouveau majoré, qui figure en haut à droite de la fiche de paie, doit être inférieur ou égal à 674.
Téléchargez le dossier en cliquant ici.
Conditions d'attribution :
Dans le cadre des actions sociales d’initiative académique, les aides ne sont accordées que dans la
limite des crédits disponibles.
Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.
En savoir plus
| Population éligible | Professeurs, Assistants d'éducation, Personnels administratifs, Personnels sociaux et de santé, Personnels de direction, Personnels d'inspection, AESH |
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