Aide aux séjours en gîtes de France ou MVF / VVF

Description :

Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour des enfants d'agents de l’Éducation nationale en centre familial de vacances, en villages familiaux ou dans les établissements portant le label « Gîtes de France ».

Bénéficiaires : 

• les agents stagiaires ou titulaires, en activité, rémunérés sur le budget de l’État ;
• les agents non titulaires* rémunérés sur le budget de l’État (contractuels, AESH «mission d'aide individuelle » (contrat avec le rectorat ou la DSDEN), enseignants du privé (étab. sous contrat)) sous réserve que leur contrat initial au moment de la demande soit conclu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois ;
  (*) important : pour les non titulaires, une PIM ne peut être allouée que dans le cadre d'un contrat supérieur ou égal à 10 mois ;
• les maîtres agréés à titre définitif exerçant dans un établissement privé sous contrat, en activité et rémunérés sur le budget de l’État ;
• les assistants d'éducation (AED) et les AESH «mission d'aide mutualisée » recrutés et rémunérés par les EPLE sont éligibles mais ils ne le sont que pour l'ASIA sous réserve que leur contrat initial au moment de la demande soit conclu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois ;
• les retraités de l'enseignement public domiciliés dans l'académie de Nancy-Metz ;
• les retraités de l'enseignement supérieur radiés des cadres avant l'intégration de leur établissement à l'Université de Lorraine et domiciliés dans l'académie de Nancy-Metz, (Intégration à l'UL : Nancy 1 : janvier 2009 / Université de Metz : janvier 2010 / INPL : janvier 2010 / Nancy 2 : janvier 2011 / ENSAM : janvier 2015 / ENIM : Janvier 2016) ;
• les ayants droit (veufs, veuves non remariés titulaires d'une pension de réversion, tuteurs d'orphelins d'un agent de l’Éducation nationale) 

Montant : 

Dépôt de dossier :

• PIM : la demande doit être déposée dans la période des 12 mois qui suit le fait générateur de la dépense.
  ASIA : date limite de dépôt du dossier : le 20 octobre 2024.
  A noter : Période de prise en compte de l’ASIA 2024 : du 01/01/2024 au 20/10/2024.
• La date limite de dépôt des dossiers est une date impérative, les dossiers doivent être déposés sur Colibris.
• Accéder au formulaire pour les gites sur Colibris
• En cas de difficulté d'accès à Colibris ou si vous êtes retraité, un dossier peut vous être remis en contactant le 03 83 86 22 17 ou le 03 83 86 22 47.
  Il devra être impérativement transmis par courrier.

TOUT DOSSIER PARVENU INCOMPLET AU RECTORAT OU APRÈS LA DATE LIMITE INDIQUÉE NE SERA PAS PRIS EN COMPTE

Conditions d'attribution :

• L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales.
• A savoir : pour les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 50%, la limite d’âge est portée de 18 à 20 ans et aucune condition de ressources n’est exigée pour le PIM. Pour l’ASIA, pas le limite d’âge pour l’enfant en situation de handicap ; 
  par dérogation au principe d’enfant à charge (code de la Sécurité Sociale) la participation aux frais de séjours des enfants d’agents de l’État dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est servie au parent, agent de l’Education nationale, accompagnant un enfant, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d’hébergement ;
• les centres familiaux de vacances sont, soit des maisons familiales de vacances soit des villages de vacances. Ils sont toujours des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif et agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère chargé du tourisme ;
• les gîtes de France sont agréés par la fédération nationale des gîtes de France sous la responsabilité du relais départemental ;
• Important :
  La prestation ne pourra être accordée que sur présentation d’une facture acquittée (et non de la réservation antidatée) aux nom et prénom du demandeur, lisible, détaillée, non déchirée, listant tous les participants du séjour et comportant obligatoirement le numéro de Siret.
  Pour les personnels séjournant en gîte de France, s’y ajoute une attestation du relais départemental des gîtes de France. Voir avec le dossier.
• Q.F. = revenu brut global (ou revenu mondial) / nombre de parts fiscales (revenus 2022 a/c du 1er janvier 2024)

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.