Description
Description :
Participation aux frais de déménagement.
Conditions d'attribution :
- QFA = RBG N -2 <= 12 400€
- Nombre de parts fiscales
- >7 176€ <=12 400€ 845,00€
- QFA< 7 176€ 1 060,00€
Remboursement partiel (caution, frais d’agence, location véhicule ou déménageur professionnel ; la provision pour charges ainsi que le 1er mois de loyer sont exclus) des frais occasionnés par un déménagement consécutif aux évènements suivants :
- modification de la cellule familiale
- non renouvellement de bail (du fait du bailleur)
- logement déclaré insalubre
- raison de santé (sur production d'un certificat médical ad hoc)
- diminution substantielle et pérenne de la situation financière
- accession à un logement à loyer moindre
- accession à un logement, consécutive à une première affectation dans l’académie
- accession à un premier logement (départ du foyer parental)
- rapprochement du lieu d’affectation (< 20km)
Cette aide n'est pas cumulable avec :
- l'AIP AIP ville
- l'aide du CIV (ci-contre)
- le remboursement des frais de changement de résidence (v Bulletin académique 776 du 16 04 2018)
*Dossier à déposer au plus tard un an après la signature du bail.
*Le montant de l'aide accordée n'excèdera pas les frais réellement engagés et pris en compte.
*Une seule aide par logement.
*Demande non renouvelable deux années consécutives.
Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.
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| Population éligible | Personnels administratifs, Personnels d'inspection |
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