Aide aux enfants en situation de handicap

Description :

PIM destinées à la prise en charge d’une partie des frais :

Frais de séjours en centres de vacances spécialisés
Allocation aux parents d’enfants handicapés/infirmes de moins de moins 20 ans non cumulable avec l’AEEH ou la PCH
Allocation spéciale/mois pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans.

Qui peut en bénéficier ?

• Les personnels titulaires ou stagiaires en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’état
• Les contractuels exerçant dans un établissement public, en position d’activité et justifiant d’un contrat initial de 10 mois sans interruption
• Les contractuels à titre définitif exerçant dans un établissement privé sous contrat, en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’état
• Les AED et les AESH rémunérés sur le budget de l’état
• Les retraités de l’enseignement public percevant une pension de l’état et domiciliés dans l’académie
• Les ayants droit (d’agents bénéficiaires décédés) percevant une pension de réversion, tuteurs d’orphelins de l’Éducation nationale

Quel est le montant de la prestation ?

• Frais de séjours en centres de vacances spécialisés :

Cette allocation est accordée sans condition de ressources. Elle se monte à 23,96 €/ jour.
La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an et ne peut dépasser le montant effectivement payé par la famille. Elle n’est pas cumulable avec l’«ASIA Vacances ».

• Allocation aux parents d’enfants handicapés/infirmes de moins de moins 20 ans non cumulable avec l’AAH ou la PCH :

Cette allocation est accordée sans condition de ressources. Montant mensuel : 183€
Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation correspond à celui versé au titre de l’AEEH.
Le versement est calculé au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer si l’enfant est placé en internat.

La prestation ne sera pas servie si l’enfant est en internat permanent dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale. Elle est cumulable avec la prestation sociale interministérielle (PIM) « Séjours en centres de vacances spécialisés ».
Si les parents sont tous deux agents de la fonction publique, la prestation est versée à celui des deux parents (père ou mère) qui en fait la demande. Elle ne peut en aucun cas être attribuée aux deux parents.

• Allocation spéciale/mois pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans :

Cette allocation est accordée sans condition de ressources. Non cumulable avec l’AAH ou la PCH.
L’allocation est versée mensuellement au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, soit pour 2024 :  139,94€.

Si les parents sont tous deux agents de la fonction publique, la prestation est versée à celui des deux parents (père ou mère) qui en fait la demande. Elle ne peut en aucun cas être attribuée aux deux parents.

Téléchargez le formulaire de demande de séjour en centres de vacances spécialisés en cliquant ici

Téléchargez le formulaire de demande d'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans en cliquant ici

Télécharez le formulaire de demande d'allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité en cliquant ici

Conditions d'attribution :

Frais de séjours en centres de vacances spécialisés :

• L’enfant doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 50% ouvrant droit à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
• Pour le jeune adulte, la maladie chronique ou l’infirmité doivent être constitutives d’un handicap reconnu par la MDPH
• Les centres doivent avoir reçu un agrément du ministère de la Jeunesse et des sports
• Les centres agréés spécialisés doivent relever d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques

Allocation aux parents d’enfants handicapés/infirmes de moins de moins 20 ans non cumulable avec l’AAH ou la PCH : 

L’enfant doit :

• avoir moins de 20 ans

• avoir un taux d’incapacité d’au moins 50% ouvrant droit à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)

• L’enfant doit être à charge fiscale de l’agent

L’allocation n’est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :

• l’allocation aux adultes handicapés pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans
• l’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne prévue à l’article 59 de la loi du 30 juin 1975 susvisée)
• la prestation de compensation du handicap (PCH) prévue par l’article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’article L.245-1 du code de l’action et des familles

Allocation spéciale/mois pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans :

• L’allocation est servie si l’enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un handicap
• Est âgé de 20 à 27 ans
• Est à charge fiscale de l’agent
• A ouvert des droits aux prestations familiales de la CAF
• Justifie de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle
• La maladie chronique ou l’infirmité doivent être constitutives d’un handicap reconnu par la MDPH
• Si la maladie chronique ou l’infirmité ne sont pas constitutives d’un handicap (non reconnue comme tel par la MDPH), un médecin agréé par l’administration doit émettre un avis favorable

L’allocation n’est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :

• l’allocation compensatrice prévue par l’article 39 de la loi n)75-534 de 30/06/1975 (JO du 01/07, p.6596) d’orientation en faveur des personnels handicapés
• l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.