Allocation spéciale aux parents de jeunes adultes malades ou handicapés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans poursuivant des études

Description :

Les bénéficiaires :

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
• Les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat sous réserve que leur contrat initial, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois à partir du septième mois du contrat (cf. décret 86-83 du 17 novembre 1986) et notamment les auxiliaires de vie scolaire individuels du ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche ;
• Les retraités.
• Les ayants-droit
• conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un fonctionnaire ou agent de l’Etat sous réserve que l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’Etat antérieurement à son divorce ou sa séparation et que le conjoint ou concubin ne soit pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d’allocations familiales ou financé par le budget de l’Etat, d’une collectivité locales ou d’un établissement public

Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu la prestation "allocation aux parents d’enfants handicapés". La première demande ne pourra être octroyées qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.

Taux au 1er avril 2023 :

133,78 € par mois y compris pendant les vacances scolaires.

Pièces à fournir :

Pour une première demande de prestation dans l'année civile, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale au Rectorat, le dossier initial et :

• la copie de la décision de la commission  des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (M. D. P. H.) ou le certificat médical du médecin agréé ;
• le certificat de scolarité.
  
  DAF 4 - B / Action sociale
  Rectorat de Dijon
  2 G rue du général Delaborde
  21 000 Dijon
  Tél : 03.80.44.85.27
  Fax : 03.80.44.87.53

daf4-as1@ac-dijon.fr

Pour une première demande :

Téléchargez le dossier initial en cliquant ici.

Téléchargez l'imprimé de la prestation en cliquant ici

Pour un renouvellement :

Téléchargez le dossier de renouvellement en cliquant ici.

Téléchargez l'imprimé de la prestation en cliquant ici

La demande doit être retournée par voie électronique à l'adresse :
daf4-as1@ac-dijon.fr

(l'envoi par voie électronique, ne doit pas être doublé d'un envoi courrier)

Conditions d'attribution :

• enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales qui justifient de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle ;
• en cas de maladie chronique ou d'infirmité non constitutive d'un handicap, les parents peuvent prétendre à cette allocation sur avis d'un médecin agréé par l'administration ;
• la prestation n'est pas cumulable avec :
  - l'allocation aux adultes handicapés,
  - l'allocation compensatrice.

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.