Aide à la séparation - frais de justice

Description :

Les bénéficiaires :

• les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l'Etat ;
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
• les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
• les assistants d’éducation (AED) ;
• les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics
• locaux d’enseignement ;
• les retraités percevant une pension de l’Etat ;

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DATES LIMITE

Vous devez déposer votre demande selon les dates figurant ci dessous soit par :

Courriel à l'adresse : daf7-depot@ac-dijon.fr au plus tard à minuit; vous recevrez un accusé de réception
Courrier postal (cachet de la poste faisant foi)
Dépôt dans la boite aux lettres du rectorat au plus tard à 17 heures.
 

Dates d’envoi :

Conditions d'attribution :

• QFA inférieur ou égal à 21 400 €
• Plusieurs aides accordées dans les 24 mois qui suivent la séparation et ce, jusqu’à concurrence du plafond
• Cumulable avec les autres aides à la séparation

Aide accordée sur présentation d’une note d’honoraires liée à la séparation avec entête, date, montant et nom du demandeur et mention « acquittée ».

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.