Aide à la séparation - déménagement

Description :

BENEFICIAIRES :

• les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l’État ;
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
• les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
• les assistants d’éducation (AED) ;
• les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics
• locaux d’enseignement ;
• les retraités percevant une pension de l’État ;

Montant de l'action :

QFA ≤ 10 000 € = 400 €
QFA > 10 000 ≤ 14 000 € = 300 €
QFA> 14 000 ≤ 21 400 € =200 €

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Dates limites

Conditions d'attribution :

• QFA inférieur ou égal à 21 400 €
• Le déménagement doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant le fait générateur
• Cumulable avec les autres aides à la séparation
• Cumulable avec l’aide à la caution pour les agents non-titulaires uniquement
• Non cumulable avec :
  
  - L’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
  - L’aide au déménagement des personnels non titulaires
  - L'aide AIP et à l'A.I.P ville
• Une seule demande dans les 12 mois qui suit la séparation.

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.