Aide pour la séparation géographique du conjoint par obligation professionnelle

Description :

Les bénéficiares :

• Agents stagiaires ou néo titulaires originaires de Province,
• Mariés, pacsés ou en concubinage dont la séparation géographique entraîne des frais de double loyer.

MONTANT :

• 400 € versés 3 années de suite sur justificatif.

LE DÉLAI DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET EST LIMITÉ À 6 MOIS À COMPTER DU PREMIER JOUR DE PRISE DE FONCTION. PRESTATION SERVIE DANS LA LIMITE DES CRÉDITS DISPONIBLES MEME SI LES 6 MOIS DE VALIDITÉ NE SONT PAS ÉCOULÉS. DATE DE SAISIE DANS COLIBRIS FAISANT FOI.

À QUI ADRESSER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

Les demandes sont à faire uniquement sur la plateforme Colibris – Rubrique prestations sociales

https://connexion-creteil.colibris.education.gouv.fr

Demande de renseignement: ce.dasem2@ac-creteil.fr

Téléchargez le fichier d'information en cliquant ici.

Conditions d'attribution :

• La séparation doit être la conséquence de l’affectation de l’agent dans l’académie de Créteil par suite de réussite à un
  concours (stagiaire) ou lors de la première année de titularisation.
• Dans tous les cas le mariage, le concubinage ou le PACS doivent exister avant la date figurant sur l’avis
  d’affectation.
• Obligation de produire un bail ou un acte de propriété aux deux noms prouvant la vie commune pour les
  couples pacsés ou en concubinage pour pouvoir en bénéficier.
• Justifier de la même adresse fiscale avant l’affectation dans l’académie.
• Justifier d’un bail en région parisienne
• Tout document officiel récent daté postérieurement au 1er septembre prouvant que le conjoint continue de
  résider en province. (quittance de loyer, facture d’énergie, assurance…)
• L’agent doit résider en Ile de France et ne pas rentrer quotidiennement en province.
• L’aide n’est pas versée de manière rétroactive et doit être demandée lors de la première année d’affectation.
• Justifier à chaque rentrée de l’affectation dans un établissement de l’académie et des doubles dépenses.
• Prestation servie, sur demande, dans les 6 mois qui suivent la rentrée scolaire pour les deux années
  suivantes.
• Quotient Familial (revenu net imposable/ nombre de parts) inférieur ou égal à 14300 € (ressources du
  foyer)

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.