Aide aux frais de justice

Description :

Les bénéficiaires :

• Personnels titulaires,
• Stagiaires, 
• Retraités,
• Contractuels,
• AED, AESH (contrat en cours de 6 mois minimum).

MONTANT DE LA PRESTATION :
50% des frais d’honoraires, montant plafonné à 1000 €

À QUI ADRESSER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

Les demandes sont à faire uniquement sur la plateforme Colibris – Rubrique prestations sociales
https://connexion-creteil.colibris.education.gouv.fr
Demande de renseignement: ce.dasem2@ac-creteil.fr

Téléchargez le fichier en cliquant ici.

Conditions d'attribution :

• Avoir à régler des honoraires d’avocat liés à un changement de situation familiale (séparation, divorce,
  garde des enfants, adoption)
• S’il s’agit d’une procédure d’appel, la facture devra le préciser.
• En cas d’échelonnement du paiement, le délai entre la date d’émission de la facture et la date d’acquittement ne doit pas dépasser les deux ans. Cet échéancier devra figurer sur la facture.
• Indice nouveau majoré inférieur ou égal à 503 pour les personnes seules sans enfants à charge
• Quotient familial inférieur ou égal à 14300€ (revenu imposable divisé par le nombre de parts)

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.