Juridique

Description :

Participation financière destinée à financer une partie des frais de divorce ainsi que le recouvrement des pensions alimentaires. (À hauteur de 600€)

Bénéficiaires : 

• Personnel titulaire et stagiaire en activité (rémunéré sur le budget de l’Éducation Nationale)
• Retraité de l’enseignement public et ayant droit (sauf pour la prestation interministérielle «restauration»)
• Enseignant du privé sous contrat
• Agent dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 10 mois
• Agent dont la durée de contrat est inférieure ou égale à 10 mois (uniquement les ASIA)
• Accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH)
• Assistant d’éducation (AED et AVS) (uniquement les actions sociales d’initiative académiques)
• Ayant droit (veuf ou veuve, tuteur d’orphelin de l’Éducation nationale)
• Apprenti (sauf CIV, chèque vacances et prestation interministérielle «séjours d’enfants en centre de vacances avec hébergement»).

* les personnels en activité doivent être rémunérés sur le budget de l’État (A noter : les contrats aidés - CAE, CAV, CUI - et les vacataires ne peuvent pas bénéficier de l’action sociale)

Montant

• Maximum 600 euros.

Dépôt de dossier : 

• Téléchargez le document de demande de prestation : Demande aide juridique
• Peut être demandée via Colibris : https://demarches-corse.colibris.education.gouv.fr/asia/

 Pour plus d'informations, consultez le site dédié à l'action sociale ou téléchargez la plaquette d'information de l'action sociale

Conditions d'attribution :

Aide soumise à des conditions de ressources.
Le quotient familial (QF) doit être égal ou inférieur à 13700€.
(Se calcule ainsi : revenus ÷ par le nombre de parts).

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.