Aide à la caution

Description :

L'aide à la caution pour fonctionnaires permet de couvrir une partie du dépôt de garantie lors d'une location,  selon votre situation et vos ressources.

Bénéficiaires :

• Ce dispositif s'adresse aux fonctionnaires qui déménagent pour raisons familiales, de santé, ou suite à un non-renouvellement de bail (dispositif 1)
• ainsi qu'aux fonctionnaires nouvellement nommés (dispositif 2)

Montant de la prestation : 

• Entre 305€ et 460€  (Montant plafonné à 50 % du dépôt de garantie) en fonction de votre situation et vos ressources.

Dépot de dossier

• Pour avoir accès au dossier "aide à la caution" cliquez ici : Mon dossier d'aide à la caution

Conditions d'attribution :

Quotient familial annuel plafonné pour les familles ou les personnes seules avec enfant à charge : 12 400 €

Plafond de ressources mensuelles imposables pour les personnes seules : 1 805 €

Dispositif 1 : 

• Modification de la composition familiale (pacs, mariage, naissance d’un enfant*, présence d’un ascendant au foyer à titre permanent, séparation, décès
• Non renouvellement du bail par le propriétaire
• Raison de santé (sans lien avec une mutation)

* le déménagement devra avoir lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédent le 3ème anniversaire de l’enfant) 

Dispositif 2 : 

• Première nomination en qualité de fonctionnaire entraînant une obligation de déménager

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.