Contingent réservataire

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Description

Description :

Le Préfet de département dispose de 5% du parc de logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l’État (titulaires ou non). Cette aide s'adresse à tous les agents de l'état.

 

Démarche à suivre :

Conditions d'attribution :

  • Le service logement de la DDETS adresse une alerte aux bailleurs.
  • Le bailleur propose un logement selon les offres de logement disponibles.
  • Si attribution, signature du bail.

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.

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