Participation aux frais d'études supérieures

Description :

La participation aux frais d'études supérieures concerne les enfants âgés de 16 à 25 ans, poursuivant des études supérieures ou scolarisés en section rare et éloignée du domicile familial nécessitant un internat ou un logement indépendant.

Conditions d'attribution :

Calcul du QFA : QFA = RBG N-2 <= 12 400€ 

Nombre de parts fiscales

     1. Votre enfant a un logement indépendant ou son lieu d'études est éloigné de + de 110 km du domicile familial :             

• QFA < 7 683€ = 1 190,00€
• 7 683€ > QFA<10 531€ = 860,00€
• QFA<= 12 400€ = 530,00€

      2. Votre enfant n'a pas de logement indépendant ou son lieu d'études est éloigné de -de 110 km du domicile familial:

• QFA < 7 683€ = 530,00€
• 7 683€ > QFA<10 531€ = 390,00€
• QFA<= 12 400€ = 180,00€ 

*L'enfant ne doit pas percevoir de revenus propres

*un seul versement par année scolaire ou universitaire

*La date limite de dépôt : 31/12 de l'année scolaire concernée (sauf modification substantielle de la situation familiale: contacter le bureau de l'action sociale)

*Aide cumulable avec les bourses d'études

Les informations recueillies proviennent du site internet de l'académie proposant cette aide.